3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 01:28
Communiqué de presse de Paysages de France du 19 juin 2009




Le rapport sur la publicité extérieure, remis mercredi 17 juin à la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, non seulement n’apporte aucune réponse au problème de fond, mais propose une mesure qui conduirait à organiser la quasi-impunité des afficheurs délinquants.


Sur le fond, non seulement l’une des mesures on ne peut plus simples qui permettrait à elle seule de résoudre 50 % du problème n’est même pas envisagée (voir ci-dessous 1ère des 10 mesures demandées par les associations), mais le maintien des panneaux de grand format scellés au sol (le tristement célèbre 4x3 et le 8 m² défilant et éclairé), principaux responsables de la dévastation des entrées de ville, est préconisé !


L’une des mesures envisagées en matière d’affichage publicitaire dans le rapport publié mercredi 17 juin 2009 consisterait à dessaisir le préfet de ses pouvoirs de police et à ne laisser ce pouvoir qu’au seul maire. Si elle était retenue, cette mesure aurait pour principal conséquence de décupler la délinquance environnementale en organisant une quasi-impunité pour les afficheurs.

Réclamée à cor et à cri par les afficheurs lors des réunions de l’atelier « Publicité et entrées de villes » qui ont eu lieu au premier trimestre 2009 au ministère de l’Écologie, cette mesure avait été vigoureusement dénoncée par la plupart des autres participants et notamment par les associations.


Il est avéré que, pour de multiples raisons, bonnes ou mauvaises, nombre de maires n’exercent jamais le pouvoir de police qu’ils détiennent déjà en matière d’affichage publicitaire ou d’enseignes, certains n’hésitant pas, lorsqu’ils sont saisis de cas d’infractions, à régulariser – ainsi que la loi leur en offre très souvent la possibilité –, les dispositifs irréguliers.


Ainsi, alors que les publicités et les enseignes en infraction se comptent par dizaines de milliers, alors que le rapport précité souligne que « davantage que le fond de la loi, c’est son application effective qui semble être problématique », (page 10 du rapport), il est donc proposé de « dynamiter » le principal outil législatif permettant d’obtenir le respect de la loi !

Qui plus est, aucune des mesures de renforcement des sanctions, proposées notamment par les associations, mais pas seulement, n’est envisagée (ni même citée !) dans le rapport et donc par la ministre.


Une autre mesure envisagée, présentée elle aussi comme une avancée, consisterait à « réduire » (sic) le format des panneaux publicitaires à 12 m², c’est-à-dire à conforter le format qui est le symbole même (honni par les Français) de la pollution et de l’agression des entrées de ville, ou à entériner le nouveau format fétiche des afficheurs (format 8 m², désormais adopté pour des raisons techniques, mais dont l’impact est tout aussi calamiteux compte tenu notamment du recours à l’éclairage et au défilement des affiches). Cela alors que la proposition des associations d’une réduction à 2 m² maximum de la surface des panneaux scellés au sol, assortie d’une règle de densité, permettrait de résoudre l’essentiel du problème de fond et permettrait de simplifier considérablement l’application de la loi.



Exemples de panneaux de 12 m²


Le Grenelle 2 consisterait alors, non pas à prendre les mesures appropriées pour mettre un terme au désastre environnemental que constitue « l’effet dévastateur sur le paysage de la prolifération des panneaux publicitaires » (communiqué du ministère de l’Écologie du 11 juin 2008), mais d’abord à satisfaire ce dont rêvent les afficheurs : le dessaisissement du préfet et le maintien des grands formats.


Si la ministre ne devait pas très rapidement abandonner le projet de dessaisissement du préfet et renoncer à faire ainsi un cadeau inespéré aux délinquants de l’environnement, on assisterait alors, dans le cadre même d’une démarche (Grenelle 2) censée renforcer la protection de l’environnement, … à un recul sans pareil en matière de protection de l’environnement !


En effet, les quelques mesures « positives » envisagées, souvent très hypothétiques ou marginales, ne peuvent en aucun cas compenser le désastre qu’entraînerait le dessaisissement du préfet et le formidable échec que représenterait la pérennisation des 4x3 et autres 8 m2 éclairés et défilants, lesquels sont précisément le symbole de « l’abomination » (Michel Serres) qui caractérise la plupart des entrées de ville françaises.


Pour cette raison, Paysages de France demande à Jean-Louis Borloo de recevoir de toute urgence les associations signataires des 10 mesures d’urgence qu’elles réclament (lire ci-dessous).



Panneaux AVENIR (groupe JC DECAUX) installés en violation du Code de l’environnement dans le parc naturel régional de Chartreuse. Comme pour des milliers d’autres, seule l’intervention du préfet aura permis de faire respecter la loi et d’obtenir le démontage de ces panneaux.


10 mesures, immédiates et incontournables, pour engager une dépollution des paysages

1 – La fin des grands panneaux sur pied : limitation de la taille des panneaux scellés au sol à 2m2 Les panneaux publicitaires scellés au sol(sur pied) de grand format sont devenus le symbole même de la “pollution visuelle". Il sont l’une des causes directes de la dévastation de pans entiers du paysage jusque dans et autour des villes situées dans les parcs naturel régionaux.


2 - Limitation à 3m2 des enseignes scellées au sol, et à une par établissement Les enseignes scellées au sol ont un impact identique à celui des panneaux scellés au sol. Il faut mettre fin à la prolifération et au gigantisme, actuellement possibles.


3 - La fin des dérogations qui sont à l’origine d’une forte pollution visuelle* ou qui en ouvrent la possibilité (zones de publicité élargie ou ZPE**, zones de publicité autorisée ou ZPA, préenseignes dites “dérogatoires”***). L’encadrement des autres dérogations, pour éviter tout débordement (cas notamment des zones de publicité dite restreinte ou ZPR****). La réglementation actuelle prévoit de multiples dérogations permettant d’installer des panneaux publicitaires là où ils sont normalement interdits et d’aggraver encore la situation là où ils sont autorisés.


* Par exemple, la surface des publicités murales est limitée à 4 m2 dans toutes les agglomérations de moins de 2 000 habitants...sauf en bordure des routes classées à grande circulation ou encore, sauf dans ces mêmes agglomérations lorsqu’elles font partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, etc.


** C’est à cause de la possibilité d’instaurer des ZPE que, par exemple, Paris est ceinturée de gigantesques bâches publicitaires le long du périphérique.


*** Les préenseignes dites « dérogatoires », éparpillées le long de routes, sont une véritable lèpre dans le paysage. Elles pourraient notamment être remplacées par une nouvelle signalétique intégrée au code de la route.


****La mise en place de ZPR permet par exemple d’installer des panneaux publicitaires de grand format dans les lieux où le régime général de la loi prévoit l’interdiction de la publicité (parcs naturels régionaux, aires d’adhésion des parcs nationaux, sites inscrits et abords des monuments inscrits ou classés, etc.).


4 - Moins de panneaux : 150 mètres minimum entre deux panneaux. Il convient de se fixer une règle d’interdistance de 150 mètres entre deux dispositifs publicitaires pour éviter les forêts de panneaux.


5 - Limitation en nombre et en surface des enseignes sur façades de grandes dimensions La réglementation actuelle ne fixe aucune limite de surface pour les enseignes sur façade. Certains bâtiments commerciaux sont ainsi transformés en enseignes pouvant atteindre des centaines de mètres carrés, y compris lorsqu’un tel bâtiment est situé en pleine campagne !


6 - Encadrement des publicités lumineuses et des “nouvelles technologies” De nouveaux dispositifs publicitaires animés de grande dimension (écrans plasma ou à LED) commencent à être installés dans l’espace public. Compte tenu de l’impact extrêmement fort des images animées, il importe d’encadrer au plus vite les dispositions s’appliquant à la publicité dite lumineuse, actuellement beaucoup plus laxistes encore que celle s’appliquant à la publicité dite non lumineuse. L’encadrement des nouvelles technologies publicitaires devraient suivre le principe de précaution, par l’instauration d’une commission tripartite chargée d’autoriser ou non l’installation des dispositifs publicitaires sortant de l’affiche papier collée.


7 - Limitation des dispositifs mobiles et éclairés (publicités défilantes, déroulantes, à lamelles rotatives, véhicules publicitaires etc.) Le caractère mobile des messages décuple l’impact de ces publicités sur le paysage. Il convient d’en limiter au maximum l’usage également pour des raisons d’économie d’énergie, de lutte contre la pollution lumineuse : interdiction du défilement ou simple extinction la nuit.. . La loi devrait interdire de façon claire les véhicules publicitaires, qui, en plus de leur impact très négatif sur les paysages, sont aussi nocifs pour l’environnement (polluants de l’air, bruit, CO2).


8- Des groupes de travail RLP ouverts aux associations et aux conseils de quartier Les groupes de travail mis en place pour étudier les Règlements Locaux de Publicité doivent permettre aux associations de protection de l’environnement ou du cadre de vie d’y participer. De plus, les associations de quartier et conseils de quartier de la loi de proximité doivent également pouvoir intervenir.


9 - Obligation pour le maire ou le préfet de faire constater par procès verbal toute infraction portée à sa connaissance. Certains maires ou préfets refusent encore actuellement de faire usage de leur pouvoir de police au motif que des procès verbaux n’ont pas été établis.


10 - Qualification de délit pour le non-respect des conditions d’implantation (emplacements interdits, dimensions...) des publicités et préenseignes (comme c’est déjà le cas actuellement pour les enseignes). Actuellement, par exemple, la plupart des infractions ne peuvent donner lieu qu’à une simple contravention, même lorsque l’impact sur le paysage est considérable. C’est ainsi que l’installation de publicités aux dimensions pouvant atteindre 20, 30, voire 100 fois le maximum autorisé et rapportant aux afficheurs des centaines, voire des millions d’euros, est le plus souvent constitutive d’une simple contravention passible d’une amende de seulement 7 50 euros maximum !

Contacts presse :


Collectif des Déboulonneurs : 06 62 60 06 12

France Nature Environnement : 02 98 40 75 22

Paysages de France : 06 82 76 55 84 / 06 98 39 36 11

R.A.P. : 06 22 73 08 73

S.P.P.E.F. : 01 47 05 37 71 / 05 49 50 36 65

[1] Réactions politiques sur l’affichage publicitaire - http://www.deboulonneurs.org/article147.html

[2] Communiqué de presse du 11 juin 2008 - http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3 ?id_article=3310

Paysages de France

Association agréée au plan national au titre du Code de l’environnement

www.paysagesdefrance.org


http://paysagesdefrance.org/spip.php?article279

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