Dans le cadre d’une déclaration fiscale, le contribuable a la possibilité de faire une erreur de bonne foi. En effet, il peut arriver que vous fassiez une erreur dans le cadre de la déclaration fiscale de votre société. Généralement, l’administration fiscale remarque une telle erreur et vous alerte par le biais d’une proposition de rectification. Ainsi, vous avez la possibilité de rectifier votre erreur dans les meilleurs délais. C’est une prérogative que beaucoup ignorent et dont très peu de contribuable se servent. Nous vous invitons à en savoir davantage sur ce droit à travers cet article.

Quels sont les éléments compris dans le droit à l’erreur fiscal

Dans le cadre de votre déclaration fiscale, une possibilité d’erreur vous est accordée. En d’autres termes, vous avez le droit à une erreur dans votre déclaration. Toutefois, il est important de préciser que ce ne sont pas toutes vos erreurs qui sont excusées. Il s’agit particulièrement de vos omissions et vos inexactitudes faites de bonne foi dans votre déclaration fait dans un délai raisonnable. La nuance est que votre retard de délectation ne fait pas partie de ce droit, ni de votre paiement de retard. Enfin vos inexactitudes et vos omissions faites de mauvaise foi, c’est-à-dire délibérément ne font pas non plus partie de ce droit. Il vaut mieux vous rapprocher d’un avocat familiarisé aux procédures de contrôle fiscal.

Quand et comment régulariser votre erreur

Votre droit à erreur signifie aussi que vous devez rectifier la situation dans les meilleurs délais. En d’autres termes, vos omissions et inexactitudes de bonne foi dans vos déclarations fiscales être rectifiées rapidement. Vous pouvez le faire quand vous le voulez et même lors d’un contrôle fiscal. Mais attention ! Dans ce dernier cas, votre intérêt de retard sera réduit de 30% au lieu de 50% en temps normal. Pour régulariser la situation, vous devez adresser une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont vous relevez. Un conseil en matière de fiscalité saura vous guider dans la mise en œuvre d’une telle procédure.

 

Vous savez désormais ce que contient votre droit à une erreur en matière fiscale. Il vous sera désormais plus facile de l’utiliser et de rectifier votre situation.